-X...propriétaire sur la commune de SOLLACARO d'un bien foncier au lieu dit ...a introduit sur le fondement de l'article 684 du code civil une procédure à l'encontre de Bernard Y...et de Marie-Antoinette

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

statuer au fond si l'acte a été transmis selon les modes prévus par les traités internationaux applicables ou, à défaut, selon les prescriptions des articles 684 à 687, si un délai d'au moins

cette division ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en raison de la possibilité prétendue d'un passage par la parcelle [...] laquelle n'est pas issue de la division, la cour d'appel a violé l'article

Elle réfute l'application des dispositions de l'article 684 du code civil dans la mesure où l'état d'enclave invoqué aujourd'hui était inexistant au jour du partage et qui résulte en réalité du prétendu

prescrit le passage et son assiette par une utilisation continue pendant 30 ans ; à titre subsidiaire il soutient que le passage par le tracé no1 lui est dû en application de l'article 684 du Code Civil

de pourvoi, a acquis l'autorité de chose jugée, ne pouvait être à nouveau présenté par le prévenu ; qu'en accueillant néanmoins ce moyen et en estimant l'action prescrite, la cour d'appel a violé l'article

6 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, dès lors qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, quand cette disposition

les consorts N... et autres prétendent en premier lieu que le désenclavement doit se faire par le fonds de la SCI Avelan en raison de l'origine commune des fonds ; qu'eu égard aux dispositions de l'article

684 du code civil, -de dire et juger que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, -d'infirmer, en conséquence, le jugement entrepris en

D... et de M. et Mme E... ; qu'aux termes de l'article 684 du code civil : « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

Vu l'arrêt mixte du 11juin 2008 ayant écarté l'application de l'article 684 du code civil et invité les consorts G... à appeler en la cause les propriétaires des parcelles concernés par le tracé no3 de

Sur le désistement de M. et Mme [I], Les époux [I], intimés, indiquent se désister de leur demande de droit de passage au titre de l'article 684 du code civil ; ils ne revendiquent plus la servitude

A titre subsidiaire, si le tribunal estimait devoir appliquer l'article 684 du code civil : - condamner Monsieur [G] [K] à verser à Madame [Z] [T] épouse [P] la somme de 60 000 euros, - le condamner

1962, la notification du jugement aurait dû être faite par l'intermédiaire du parquet algérien compétent et non par voie postale ; que par suite la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article

(propriétaire d'un terrain enclavé) de sa demande tendant à voir fixer son droit de passage sur les terrains voisins ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'articles 684 du code civil « si l'enclave résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » , que néanmoins, l'article 684 du code civil prévoit que « Si l'enclave résulte de la division