203 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

L 3121-20 du code du travail, que les heures supplémentaires se décomptant selon les semaines civiles.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

243 et 275 du Code de procédure civile ; que, d'autre part, lorsque l'expert a rendu un rapport de carence, le juge n'est pas pour autant dispensé de procéder à l'examen de l'affaire, ni d'examiner les

700 du code de procédure civile ; en tout état de cause, - condamner la société Immo construction au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

700 du Code de procédure civile et la charge des dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR Cannes PA à payer à M.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.