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108 052 résultats pour « article 771 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f28

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Par ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 18 février 2013, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 771 du code de procédure civile de : - dire et juger qu'elle occupe le

Source officielle

Page 5 sur 5403

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00009

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

demande à fin de sursis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 771, 378, 384 et 385 du code de procédure civile ; 2°/ que la connexité entre litiges relevant de la

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffee5

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37995d1bc2605de4b46d6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68ee90e822996ce54481c616

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 25/03378 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2E Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fedbd6172da17169e92e82

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

33700 MERIGNAC représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/08813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIHX Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686818064965b5d9df3134fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/09827 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDVB Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686818094965b5d9df31359a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/08773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKUZ Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686818094965b5d9df31359e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Localité 3] représentée par Maître Arnaud DUPIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX demandeur à l’opposition PARTIE INTERVENANTE : D’AUTRE PART Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6868180b4965b5d9df3135d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SAS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 24/01435 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZCS Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9d9c3ba90f51dc18bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 24/06990 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBF Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc190d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D’UNE PART ET : Monsieur [G] [U] né le 06 Août 1953 à (92150) 6 RUE HENRI DE BOURN 33123 SURESLES CEDEX Défaillant D’AUTRE PART N° RG 24/00073 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJJ Vu les articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202020

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

faits selon la loi ancienne restant valables ; qu'en retenant qu'il importait peu que la demande d'annulation de l'assignation ait été formée avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e811

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Il fait valoir que l'article 771 du code de procédure civile n'attribue aucune compétence au juge de la mise en état pour prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, aucune demande de provision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101415

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101416

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101418

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101419

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8af

Appel

10 février 2012

10 février 2012

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2012, les époux X... demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance, de dire que par application de l'article 771 du Code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210390

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

jugement rendu le 24 mai 2016 par le JAF du TGI de Montauban » ; 1°) alors que, d'une part, commet un excès de pouvoir le juge de la mise en état qui statue sur une matière étrangère aux dispositions de l'article

Source officielle