AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f28
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Par ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 18 février 2013, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 771 du code de procédure civile de : - dire et juger qu'elle occupe le
Source officiellePage 5 sur 5403
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00009
7 janvier 2014
7 janvier 2014
demande à fin de sursis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 771, 378, 384 et 385 du code de procédure civile ; 2°/ que la connexité entre litiges relevant de la
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