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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa4bce9a46d1f5a76a0ef
14 janvier 2025
14 janvier 2025
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 1-8
696925c1cdc6046d476cb815
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile suscite des incertitudes procédurales non encore tranchées qui requièrent une prudence à cet égard et que la solution retenue par la cour de
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
686c1141dd7001754d61be3a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 6 février
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44ca0
13 décembre 1988
13 décembre 1988
800 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que l'héritier conserve, après l'expiration des délais impartis par l'article 795 du même Code pour faire inventaire et délibérer, la faculté de faire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f83066cf40727a004468ed
9 avril 2025
9 avril 2025
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article
Source officielle6e chambre
65336b96bb40ec8318f31f45
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à une ordonnance du juge de la mise en état et que seul l'article 795 dudit code devait s'appliquer.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
8 avril 2025
décision rejetant une demande de sursis à statuer ; - que si l'article 795 2°) du même code en sa version alors applicable permettait à une partie de relever appel d'une ordonnance du juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa4bbe9a46d1f5a76a0cc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa4e5e9a46d1f5a76a260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c445c0
12 novembre 1980
12 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 795, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z...
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dbe
26 avril 1978
26 avril 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876df
9 juin 2005
9 juin 2005
dons et legs consentis à certaines personnes morales de droit public ou de droit privé (article 795 du code général des impôts), ce qui n'aurait pas été nécessaire si les personnes morales n'étaient pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e775f379d7e316eba7d868
19 janvier 2024
19 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fdd3
5 avril 2024
5 avril 2024
01021 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2VD PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fddb
5 avril 2024
5 avril 2024
PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67f418ce4e0040aa3735d564
3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant acte introductif d'instance du 15 décembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a51188e6367a63fbf3e853
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3cdb4703236dd983dc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3ddb4703236dd983ee
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
69e7d939cdc6046d470f835c
2 avril 2026
2 avril 2026
Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L107 ORDONNANCE Par décision publique, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officiellePage 5 sur 1491