Aux termes de l’article L. 813-4 du même code : « Le  rocureur de la Ré ublique est informé dès le début de la retenue et eut y mettre fin à tout moment. ».

L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

Enfin, l'article L.813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout

de Terre du département des fonds d’archives du service historique de la défense du Château de Vincennes, sous les cotes : 1) GR 10 T 819/4, GR 10 T 832/3 ; 2) GR 10 T 777/1-2, GR 10 T 784/1, GR 10

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République n'en a pas été informé en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République n'en a pas été informé en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

L. 813-4, L. 813-5, L. 813- 7 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un