sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter

aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que DEMAY TP SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 20/01/2026 à 9

fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Madame, [I], [E] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré

Et ce malgré une précédente ordonnance de réouverture des débats du 25 mars 2025 fixant une audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 9 avril 2025.

2022 au 8 janvier 2023, 1 204,02 € pour la période du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8

Condamne Monsieur, [F], [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

, échelon 9.

700 du CPC.

mars 2005 et 3 février 2006, - condamner la société TREMPVER à payer 5.000€ au visa de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

[N] 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. Débouter M. [N] de toutes ses demandes fins et conclusions comme injustes et non fondées. CONDAMNER M.

835 du CPC, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967.

Elle sollicite par ailleurs la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 9 juillet 2018.

- Article L 221-7 « La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. » L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’

Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

Sur les dépens et l'article 700 du CPC HSBC Continental Europe demande au Tribunal de condamner la société CVCM à lui payer une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

-Condamné in solidum Monsieur et Madame [O] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.