PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 16/7/2024, lequel a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, la Caisse d'Épargne

de l'article A13 de ce règlement ; - il est contraire aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental dès lors qu'il est situé à moins de 200 mètres des habitations environnantes

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 8-I du décret précité : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statuera pas sur ces prétentions. M.

Par suite, le projet litigieux ne peut être regardé comme portant atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 16.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la commune de Mauchamps est rejetée.

plan local d'urbanisme de la commune dès lors que les extensions projetées ne s'intègrent pas au site ; * il méconnait les dispositions de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la

; - il méconnaît les dispositions de l’article A11 de ce même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l’article A13 de ce même règlement ; - il méconnaît les règles d’implantation des cheminées

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est

1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, le sursis à statuer, qui n'est que facultatif sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile n'est pas justifié,

Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.

Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

en cette qualité audit siège, Non représentée CHAPES COUTINHO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 383 347 184 dont le siège social est situé [Adresse 16

Le loyer du bail doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L 145-34 alinéa 3 du code de commerce.

Par conclusions remises au greffe le 11 mai 2017, la Caisse d'Epargne CEPAC demande à la cour de : - vu les articles 490, 808 et 809 du code de procédure civile, - vu les articles R.261-1 et R.261-24

X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,