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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd58014677421965
20 juin 2001
20 juin 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'indépendance des fonctions de poursuites et d'instruction, du droit
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad5e5289c7662ca2c72f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Adresse 2] [Localité 7] Madame [S] [A] épouse [D] chez Madame [O] [W] [X] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Tous représentés par Maître François PONTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937db
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0e62c25a97f0381f55d3
16 décembre 2014
16 décembre 2014
au répertoire général : 13/19166 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2013 -Tribunal d'Instance de PARIS 3ème - RG n° 11-12-0249 APPELANTS Monsieur [L] [F] [G] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
-D...Marie, domiciliée 2 Cami de H...-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...
Source officielle2ème chambre
DTA_2008799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande
Source officielle4ème chambre
DTA_2514515_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile qui fondent les décisions attaquées ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791fb053208318995b48
17 octobre 2023
17 octobre 2023
905-2 et 908 à 911 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61626b9de62f7c490f224f0c
30 janvier 2014
30 janvier 2014
FROMONT [Localité 1]-[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nayef ROMELLY, avocats au barreau de PARIS, toque : D1761 substitué par Me Catherine AZOULAI, avocats au barreau de PARIS
Source officielleService des référés
67d1dfbb33b2bc65ea734804
17 janvier 2024
17 janvier 2024
VAILLANT [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS - #D1161 DEFENDEURS Monsieur [R] [G] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ICONIK BODY
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841
6 décembre 2016
6 décembre 2016
18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840
6 décembre 2016
6 décembre 2016
18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616318bee0639f4f1a04a4ef
15 février 2012
15 février 2012
[T] le 18 novembre 2011. La clôture a été prononcée le 14 décembre 2011.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
22 juin 2011
AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ordonnance du 18 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2021.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104baa4709e24f13d55421
31 août 2022
31 août 2022
Le tribunal a principalement retenu que le prêteur de deniers n'avait pas intérêt à agir, celui-ci n'ayant pas respecté le délai de 2 mois prévu par l'article 772 al. 2 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 12.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda40348d3c0b86e9e4956c
9 septembre 2019
9 septembre 2019
[J] [M] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. SUR CE, Sur la licéité des preuves de l'administration fiscale M.
Source officiellePage 5 sur 14