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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372143cd580146773f255a
7 mars 1990
7 mars 1990
l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation selon lesquelles
Source officielleciv3
61372145cd580146773f266d
7 mars 1990
7 mars 1990
l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation selon lesquelles
Source officielleJLD
669eab61998cb644d8df35ef
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Charles NOUVELLON avocat
Source officielleJLD
669eab62998cb644d8df35fe
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Charles NOUVELLON avocat
Source officielleJLD
668d87e553e3bdd077888516
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Sophie GAIGNARD avocat
Source officielleJLD
66964139f5112d8edd057d95
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu l’article L 3213-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de
Source officielleciv3
61372401cd58014677411085
17 juin 2003
17 juin 2003
R. 12-4 du Code de l'expropriation et que par ordonnance du 15 avril 1999, le juge de l'expropriation a rectifié cette erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé pour le surplus
Source officielleChambre civile 1-7
67f0ba3dea6533065f551d34
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02083 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleciv3
613720eccd580146773ef87e
8 mars 1989
8 mars 1989
R. 11-12 et R. 12-1 du Code de l'expropriation, et que, d'autre part, l'ordonnance d'expropriation doit mentionner l'identité complète des expropriés ; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait mention de
Source officielle20e chambre
6545ee654ac6088318da127a
3 novembre 2023
3 novembre 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Code nac : 14C N° N° RG 23/07349 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE6E ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleChambre civile 1-7
661f66112313f20008a527fb
16 avril 2024
16 avril 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02202 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOQI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleciv3
61372132cd580146773f1c52
22 mai 1990
22 mai 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation
Source officielle20e chambre
64cc95960fec5dd96933fa68
3 août 2023
3 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05629 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAM2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300975
14 septembre 2017
14 septembre 2017
R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1 et R. 12-4 du
Source officielleciv3
613721ddcd580146773f848b
6 avril 1993
6 avril 1993
moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'absence de mention, dans l'ordonnance, de la profession de l'exproprié ne constituant qu'une omission pouvant être, conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301029
29 septembre 2016
29 septembre 2016
K... ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 12-4, alinéa 1er, devenu R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance désigne en
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3ded
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02293 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOYT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre civile 1-7
6622097f9ce1420008389a9d
18 avril 2024
18 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300438
20 avril 2017
20 avril 2017
44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur ; Mais attendu que l'état parcellaire annexé
Source officielleciv3
61372320cd58014677405bcd
3 juin 1998
3 juin 1998
R. 2-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis du service des domaines ou l'attestation du préfet, déclarant que cet avis n'est pas obligatoire, ne figurent pas
Source officiellePage 5 sur 34748