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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2005259_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E pour une durée de six mois " de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602179_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
2026 portant suspension d’exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; 3°) de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487081
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 227-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101506_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, une interdiction d'exercer, pendant la même durée, toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303816_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation de leur accueil, ensemble la décision du 15 mars 2023 rejetant son recours
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488617.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460271.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par laquelle la préfète de l'Orne a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer de façon permanente quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101803_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413127
21 juin 2010
21 juin 2010
L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219402
29 octobre 2009
29 octobre 2009
L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506076_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’action sociale et des familles dans la mesure où la structure a été déclarée au titre de l’article L. 321-1 dudit code le 31 août 2021, qu’à celles de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600963_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Savoie, par arrêté du 10 décembre 2025, a interdit à l’intéressé d’exercer, pour une durée de dix ans, quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219401
29 octobre 2009
29 octobre 2009
500 euros doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219400
29 octobre 2009
29 octobre 2009
L. 227-4 du code de l'aviation civile que le législateur ait entendu habiliter l'autorité administrative à prononcer deux sanctions pour un même fait, dans l'hypothèse où il constituerait un manquement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305009_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402538_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 122-14 du code de justice administrative ; - il n’avait pas à transmettre les autorisations parentales de sortie du territoire à son employeur, l’article L. 227-4 du code de l’action sociale imposant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204201_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans
Source officiellePage 5 sur 15066