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83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400773_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

2013 à sa situation constitue une illégalité ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles en appliquant le revenu forfaitaire litigieux

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104591_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306717_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision de rejet du recours gracieux est nécessairement entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L. 262-2 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2009085_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103664_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2428199_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

et de manière forfaitaire : / 3° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216264_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : / 1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225383

Admin. suprême

22 mars 2013

22 mars 2013

personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631834730876004f131a5e7f

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62da3ddb2eb797effb0701d8

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404265_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67874f25d61a5c2f4aa36622

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, soit le montant du revenu de solidarité active qui s'élève pour une personne seule à la somme de 635,71 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102396_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103561_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215859_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables ().

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207127_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2125762_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302098_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307556_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406723_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle

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