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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
69690009cdc6046d4767fb16
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[G] au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1907437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1909523_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6788047bc21c0e53e79063dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 515-4 du code civil, " les partenaires [liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune] sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101744_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c166475782d5f06e44683
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielleCABINET JAF 9
6633d547c0d3e3fe99d14ab8
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article 515-4 du code civil énonce que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielleJAF Cab 10
69d04cb8cdc6046d470a459c
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officiellePCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a419
11 avril 2023
11 avril 2023
conformément à l'obligation qui lui en était faite par l'article 515-4 du même code, et ce, à une époque où ils étaient encore liés par un pacte civil de solidarité.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officielle1ere Chambre Section 2
6263996581d302277d8e8cee
22 avril 2022
22 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300037
12 janvier 2017
12 janvier 2017
ensemble les articles 220, 515-4, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la solidarité ne peut plus être recherchée au terme du contrat ou après le renouvellement de celui-ci ; qu'en
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973da59cdc6046d477bb246
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472
Source officiellePCP JCP fond
668ed1732980a82f59d99173
9 juillet 2024
9 juillet 2024
juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du titre visé, par le bailleur, sont de plein droit opposables
Source officielleJCP REFERES
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
2 avril 2025
Si les locataires sont unis par un PACS, il est fait application des dispositions de l’article 515-4 du Code civil. » Si cette clause prévoit expressément, en cas de pluralité de locataires, la solidarité
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed73cdc6046d4708fd46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De plus, Madame [H] [W] et Monsieur [U] [Y] sont pacsés, et conformément à l’article 515-4 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a628c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1751 du code civil ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297b380b1d994348a61f3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
par un époux en application de l'article 220 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 3340