En deuxième lieu, la décision contestée est prise au visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à demander une substitution de base légale, pour substituer au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

A..., le préfet ne s’est pas fondé, pour prendre la décision attaquée, sur les 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le 3° de cet article

La requérante soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B entrait ainsi dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dès lors qu’il est

Le préfet de l'Yonne en conclut qu'en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

C à quitter le territoire français mentionne les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles la préfète de la Loire s'est

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un

Par ailleurs aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

A... à quitter le territoire français, le préfet s’est notamment fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en constatant

C n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En revanche, alors que M.

La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M.

les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français et de

En deuxième lieu, la décision susvisée vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ainsi, le préfet s'est fondé à la fois sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celles du 6° de ce même article.