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D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne

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Reconduite à la frontière

DTA_2404273_20240531

Administratif

31 mai 2024

2024 ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence étant disproportionnée au regard de l'objectif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02863_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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URGENCE- Etrangers

DTA_2400261_20240202

Administratif

2 février 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont le préfet du Calvados a fait application, en particulier l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2503334_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Contrairement ce que soutient le requérant, l’arrêté attaqué vise le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600564_20260305

Administratif

5 mars 2026

Par un arrêté du même jour, la préfète de la Nièvre l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300596_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Par une décision du 13 septembre 2023, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'attente de l'exécution de la mesure

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POLE URGENCES

DTA_2600481_20260211

Administratif

11 février 2026

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que

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MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2502690_20250507

Administratif

7 mai 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2600617_20260309

Administratif

9 mars 2026

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, à savoir l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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REFERE

DTA_2400594_20240226

Administratif

26 février 2024

, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application temporel des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601663_20260511

Administratif

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

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ELOIGNEMENT

DTA_2512430_20251022

Administratif

22 octobre 2025

A... dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une décision d’expulsion, et, d’autre part, qu’il y a lieu d’y substituer les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du même code comme base légale de

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Reconduite à la frontière

DTA_2500219_20250203

Administratif

3 février 2025

d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

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Eloignement 72 heures

DTA_2503688_20250616

Administratif

16 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503532_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

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REFERE

DTA_2500889_20250401

Administratif

1 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun élément ne démontre que

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00160_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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Etrangers urgents

DTA_2605450_20260416

Administratif

16 avril 2026

a été notifiée sans l’assistance d’un interprète ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée

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