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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01468
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L.7321-3, alinéa 1, du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; 3°/ que l'article L. 7321-3, alinéa 1, du code du travail n'est applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00007
9 janvier 2013
9 janvier 2013
1121-1 que de l'article L.7321-2 du Code du Travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (fausse application du statut de gérant de succursale - article L. 7321-1) Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
L. 7321-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[P] remplissait les conditions posées par l'article L. 7311-3 du code du travail et disposait d'une autonomie dans son activité et dans la prospection. Il devait ainsi bénéficier du statut de VRP.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 781-1 du code du travail, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives et que par
Source officielle5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Elle relève bien des dispositions de l'article L. 7321-3 du Code du travail » ; 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210730
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L.7311-3 du code du travail et R.243-45 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187
26 octobre 2011
26 octobre 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application les articles L. 7321-2 et L. 7321-5 du même code ; 2°/ que toute décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929c0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 7321-2 du code du travail ou subsidiairement de salarié de la Sa Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210617
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 7311-3 du code du travail définit d'ailleurs le voyageur, représentant ou placier, comme toute personne qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d'une façon exclusive
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049
19 mai 2010
19 mai 2010
devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1. 2° devenu L. 7321-2 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975
4 avril 2012
4 avril 2012
3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles de travail ; qu&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053
30 mai 2013
30 mai 2013
L.7321-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a35
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[H], engagé comme VRP exclusif, était soumis au statut d'ordre public prévu aux articles L. 7311-1 du code du travail («'Titre Ier': voyageurs, représentants et placiers'») ainsi qu'aux dispositions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L.7321-3 du code du travail ; que sur les dispositions du code du travail applicables en vertu de l'article L.7321-3, les parties sont contraires sur l'interprétation des dispositions de cet article,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01830
21 octobre 2014
21 octobre 2014
au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés
Source officiellePage 5 sur 31