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21 618 résultats pour « article L. 1221-20 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60339509b1394149f2544b35

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Sur l'exécution du contrat de travail Attendu que l'article L.1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65aa2e56009f81000890dbd8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035da293c883340ba1ed485

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Dans quel état d'esprit êtes vous ' Voulez vous juste tirer un bénéfice d'une erreur commise par mon responsable commercial ou voulez vous retrouver un emploi ' » En application de l'article L 1221

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle sollicite une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10820

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes des dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail, 'la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dae

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur la rupture du contrat Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c027a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d031cdc6046d4730dfe9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes des dispositions de l'article L.1221-20 du code du travail, 'la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab895

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

la durée du renouvellement de la période d'essai ainsi que l'exige l'article L. 1221-21 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d698c0355000835f765

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa658

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1225-3 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'un jour, puis par un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1243-11 du code du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61c81a7b805de12b692

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur l'opposabilité de la période d'essai et la rupture Sur l'opposabilité de la période d'essai La période d'essai est régie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd64697

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la rupture de la période d'essai : L'article L.1221-20 du code du travail prévoit que la période d' essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04f445a086e2bcee041

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle