L’officier de la police judiciaire a ensuite procédé aux vérifications prévues par le cinquième alinéa de l’article L. 235-2 du code de la route en effectuant un prélèvement salivaire à la suite duquel

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

en méconnaissance de l'article L. 235-2 du code de la route ; les résultats de cet examen ne sont toujours pas connus ; et de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations

Selon l’article L. 235-2 du code de la route: « Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur (…), à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait

L. 235-2 du code de la route ; - que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme dès

par la Constitution des dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route.

La question prioritaire de constitutionnalité transmise par la juridiction est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 235-I et L. 235-2 du code de la route, méconnaissent-elles-les principes

L. 235-2 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet avait connaissance des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques matérialisant l'infraction reprochée

L. 235-2 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet avait connaissance des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques matérialisant l'infraction reprochée

de points ; le non-respect du droit à contre-expertise ; non-respect de l’article L. 235-2 du code de la route, en ce qu’il n’est pas établi que le préfet ait agi connaissance prise des résultats des

L. 235-2 du code de la route ; -la décision méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur

L. 224-2 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur

Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.

; -l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route et de l’article L. 235-2 du code de la route dès lors que l’arrêté est intervenu

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents () font procéder

L. 224-2 et L. 235-1 du code de la route, des articles 3, 7, 6, 12, 13 de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; l’erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la durée de la suspension, et à ses obligations

L. 224-2 du code de la route est intervenue dans les 120 heures de la rétention du permis, délai dont dispose le préfet dès lors que le requérant a commis une infraction relevant de l'article L. 235-2