Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Elle soutient que : - les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. " Aux termes de l'article L. 300-1 du même code

, le 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-7 et R 214-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la simple référence aux motifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne constitue pas une motivation suffisante ; la décision doit faire apparaître la nature

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’il n’a pas été relogé ; - il subit des

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le

quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors