[N] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La requérante se prévalut des dispositions de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) permettant aux personnes ayant témoigné contre leurs proxénètes de demander à bénéficier

X..., le jugement énonce que l'intéressé n'a pas été prévenu d'avoir commis l'infraction édictée par l'article R. 316-3-1 du code de la route, qui sanctionne la violation des dispositions de l'article

Selon l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles « Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales.

respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile sont différentes dans leurs finalités et leurs modalités.

312 DU CODE CIVIL, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RENVERSEE QUE PAR LES HERITIERS DU MARI EXERCANT L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE 316-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

R. 316-3-1 du code de la route, qui sanctionne la violation des dispositions de l'article R. 316-3 dudit code relatives aux conditions de transparence des vitres par une contravention de quatrième classe

R. 121-12-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire

EST DECEDE LE 7 JUIN 1975 ; QUE SES HERITIERS ONT INTENTE, LE 31 AOUT 1978 UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA LEGITIMITE DE LUC S.

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

B... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

316-1 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE LA PRETENTION DES DAMES N...

L.316-6 du même code : "Le contribuable adresse au tribunal un mémoire détaillé.

L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ; 7° Les visas pour un séjour

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° La carte de

V des débats, p. 8) sans que le ministère public, les parties ou leurs conseils aient été entendus ; " alors qu'aux termes de l'article 316, 1° alinéa du Code de procédure pénale : " tous incidents