L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, si sa dernière convention d’accueil avec l’école nationale supérieure d’architecture de Grenoble n’a pas pu être

Elle précise que le changement de destination du bâtiment n'est pas effectif au jour de la décision en litige et que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles : " Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les travaux envisagés ne sont donc pas soumis à permis de construire en application des dispositions précitées du b) de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme.

, Ah4.2 et Ah4.3 ; - la décision méconnaît l’article A12 et, en tout état de cause, l’article Ah12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme

UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’opération aurait dû faire l’objet d’un permis de construire en vertu du c) de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle modifie la

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

L. 421-14, c) du code de l’urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " () / Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci, qui s'est référé à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et au règlement de la zone S1 du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de Marquenterre-Baie

R. 421-17 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise un changement de destination pour

le champ d'application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et ne sont pas soumis à permis de construire ; - la commune veut éviter l'implantation d'un lieu de culte musulman sur son territoire

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : 11.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : " L'association dénommée Fédération nationale (...) gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il résulte en revanche de l’instruction qu’elle a sollicité le 19 mars 2025 un changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour « talent-chercheur » sur le fondement de l’article L. 421

D’une part, aux termes de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master N° 2501476 3