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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200989_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, selon l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110024
27 janvier 2016
27 janvier 2016
dans le régime matrimonial de la communauté légale, la Cour d'appel a violé l'article 515-8 du Code civil, ALORS QUE 3°), subsidiairement, l'intention de concubins de rendre leurs revenus communs suppose
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400164_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
code de la sécurité sociale et de l'article 515-8 du code civil que le bénéfice du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et d'une des aides personnelles au logement, le foyer s'entend du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402323_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202544_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleJuge social
DTA_2103635_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Selon l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01206
15 décembre 2009
15 décembre 2009
515-8 et 1832 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500353_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304933_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400490_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304423_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100431_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 puis de l'article R. 822-2 du même code : " I - Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sont celles perçues par le bénéficiaire
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003378_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305503_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2103204_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Delespierre, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304818_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500160_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303559_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
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