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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e27
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69a1a0cfcdc6046d47ed0fca
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9f9e4ea48318f5ab75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c317f6f491b6d2638f93b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223964_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D'une part, la décision attaquée vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1, R. 732-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
17 octobre 2024
manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu
Source officielle2ème chambre
DTA_2200228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb3e5bbe450008b2cdee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505578_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308757_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb4a5bbe450008b2cdf4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c2fd
10 avril 1992
10 avril 1992
Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbe5
10 avril 1992
10 avril 1992
Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098
3 juillet 2019
3 juillet 2019
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.7311-3 du Code du Travail qui définit le statut de VRP : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405575_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13858
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
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