Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 1984) a décidé

L. 751-1 du Code du travail et L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, que n'exerce pas son activité de représentant au profit d'une entreprise en qualité de représentant

qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail : "Les conventions dont l'objet est la représentation intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel

L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M.

5 de l'annexe IV du Code général des impôts et de celle de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fonctions de l'intéressé l'amenaient à procéder

s'abstenant de rechercher si cette amputation ne constituait pas une modification effective du secteur autorisée par le contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article

premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M.

R. 751-1 du Code du travail qu'il ne contient pas et a violé le texte susvisé ; qu'en toute hypothèse on rencontre bien des conditions de travail particulières dans la branche professionnelle de l'immobilier

1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 751-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher, ce qu'elle n'a pas fait, si les variations de la région de prospection observées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 13 et 31 de la Convention

R. 751-1 du Code du travail, expressément visées par le représentant dans ses conclusions, que les frais professionnels, encore appelés frais de route, sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité

L. 751-1 du Code du travail et excluait le statut précédemment octroyé au salarié et régulièrement dénoncé par l'employeur, qui avait néanmoins sauvegardé les avantages acquis ; qu'il s'ensuivait que

L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M.