de l’article R. 124-1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de

CHOSES CONTRACTEES SANS FRAUDE, POUR LE MEME INTERET ET CONTRE LE MEME RISQUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QU'IL S'AGISSAIT D'ASSURANCES CUMULATIVES ET QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

La commission estime que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-1 du code

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

D'une part, en application de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, le chèque énergie, qui est un titre spécial de paiement permettant à certains ménages aux revenus modestes d'acquitter, notamment,

, des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

3o Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

D. 124-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article R. 516-20-1 du Code du travail

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de