450 du Code de Procédure Civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société DMLP [Localité 2] aux entiers dépens.

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d'un serrurier au besoin, pour que soit réalisé l'entretien et les éventuelles réparations de la chaudière et/ou du chauffe-eau.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] [P] et Mme [N] [F] épouse [P] aux dépens et à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

des Procédures Civiles d’Exécution.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L.142-1 du code de procédure civile d’exécution, - sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

805 du code de procédure civile).

L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles

[S] [R] à payer les sommes de 2.285,16 euros à titre principal, outre les intérêts à taux légal, la somme de 182,87 euros, 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - un arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel de VERSAILLES, signifié le 22 août 2022, qui a confirmé en