L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la

L. 145-34 du code de commerce dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance le 25 octobre 2013 qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article

L. 145-34 du code de commerce, le loyer litigieux devait être plafonné dès lors qu'il n'est pas avéré que le terme d'usage visé par l'article L. 145-12 du code de commerce et résultant des usages locaux

L 145-34 du Code de commerce ne sont pas réunies, qu'il soit dit que le loyer, objet du bail litigieux, ne peut être déplafonné et que Madame Veuve Z... soit condamnée à lui remettre un bail renouvelé

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer le plafonnement du loyer tel qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce.

23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique

Sur le lissage du loyer L'appelante soutient que le lissage, prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce, doit s'appliquer au cas non prévu par le texte, à savoir le déplafonnement du loyer renouvelé

L. 145-34 du code de commerce, d'autant qu'il indique ne pas être possession de la demande de renouvellement du bail, à effet du 1er juillet 2009, mais seulement de celui en date du 13 juillet 1999, à

Ginger à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, outre les frais visés aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

Sur le fondement de l'article L.145-34 du code de commerce, elle soutient que le bail initial ayant duré plus de douze ans, le loyer n'est pas soumis à la règle du plafonnement et doit être fixé à la valeur

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145-34 du code du commerce et R 145-3 justifiant un déplacement du loyer au moment du premier renouvellement, qu'elle a relevé que les travaux réalisés en 2000 « ont notablement modifié les caractéristiques

L.145-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

145-33 du code de commerce, de faire application de l'article L. 145-34 et de calculer le loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction tel que prévu par le bail ; que le contrat

L. 145-34, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 145-8 du code de commerce.

960 euros, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la variation de l'indice du loyer ne pourra conduire à des augmentations supérieures pour une année à