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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303375_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201911_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2511806_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01367_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306759_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03213_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402287_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304329_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401281_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306686_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00705_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503869_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313029_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404818_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402322_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301084_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500282_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404201_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208174_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508265_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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