L'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige dispose que : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures

n'ayant pas organisé un entretien annuel d'évaluation de ce temps de travail et enfin, il avait été omis de mentionner les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ; Que la société Wipro

L 1235-3 du code du travail, M.

Sur la nullité de la convention de forfait en jours En vertu de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles

En application de l'article L. 3121-39 du code du travail, la convention de forfait doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par une convention ou un

probable à bref ou moyen terme, il convient d'indemniser la perte de chance subie par le salarié par une indemnité de 35 000 € nette de CSG-CRDS. 3/ Sur le forfait jours L'article L. 3121-39 du

probable à bref ou moyen terme, il convient d'indemniser la perte de chance subie par le salarié par une indemnité de 15 500 € nette de CSG-CRDS. 3/ Sur le forfait jours L'article L. 3121-39 du

probable à bref ou moyen terme, il convient d'indemniser la perte de chance subie par le salarié par une indemnité de 4 000 € nette de CSG-CRDS. 3/ Sur le forfait jours L'article L. 3121-39 du code

probable à bref ou moyen terme, il convient d'indemniser la perte de chance subie par le salarié par une indemnité de 19 000 € nette de CSG-CRDS. 3/ Sur le forfait jours L'article L. 3121-39 du

probable à bref ou moyen terme, il convient d'indemniser la perte de chance subie par le salarié par une indemnité de 7 000 € nette de CSG-CRDS. 3/ Sur le forfait jours L'article L. 3121-39 du code

Il résulte de l'article L. 3121-39 du code du travail que toute convention de forfait en jours sur l'année doit être conclue en application d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective.

Ces dispositions, qui ne satisfont pas l'ensemble des exigences de l'article L 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne garantissent pas que l'amplitude et la charge de travail

Sur le forfait annuel en jours Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours

L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu par l'article

L.3121-39 et L.3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en

Sur la convention de forfait-jours : Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3121-39 du Code du travail que des conventions individuelles de forfait sur l'année peuvent être conclues

à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; Attendu que les dispositions des articles L.3121-43 et L.3121-44 du code du travail sont applicables