Le recours contre le titre exécutoire, lequel constitue une décision administrative unilatérale, s'exerce par conséquent selon les conditions spécifiques de délai de l'article R. 421-1 du code de justice

L. 422-1 à L.422-3. " Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est

710 et 711 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles 2, 423, 446, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale adressées aux assurés de la RAM, section des professions libérales province et de délivrer les contraintes visées à l'article R. 612-11 du même code

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

L. 426-1 du même code.

R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

LE DELAI APPLICABLE Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

et R 421-3 du code des assurances.

OLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) sollicite du tribunal, sur le fondement de l’article L. 421-1, R. 421-13, R. 421-5, R. 421-15 et R. 421-1du code des assurances de : Lui donner acte de son intervention

de l'auteur des faits, de son assureur ou, le cas échéant, du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. 5.

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

de l'article 2044 du code civil.