Aux termes de l'article R. 4723-2 du code du travail : " La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

de l'article L. 6225-6 du même code.

à la constitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et de l'article 3 de l'ordonnance n°2012-37 du 11 janvier 2012, codifiées à l'article L. 171-11 du code de l'environnement

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 47.2.

avec le personnel qui y est attaché" et conclut qu'il résulte de ce document notamment "que l'article L. 122-12 du Code du travail peut avoir vocation à recevoir application en l'espèce" ; alors, d'autre

d'Occitanie du recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 4723-1 du code du travail.

l'arrêt immédiat et temporaire de son activité de désamiantage ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

, saisi du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article L. 4723-1 du code du travail, s’y est substituée.

de prévoyance de retraite des cadres du 14 mars 1947, L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les circulaires 4702/SJ du 9 juillet 1996 et SJ 1998 du 23 juin 1998, les articles 1235 et 1376 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes

E B ; - les observations de Me Ruhlmann représentant la SARL Bati 15 qui a repris les moyens et les éléments exposés dans ses requêtes et fait valoir que l'article L. 4731-1 du code du travail n'est

, à l’issue duquel elle a été mise en demeure, par une décision du 2 mai 2023, de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-2 et R. 4228-6 du code du travail relatifs aux vestiaires collectifs

- le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution du défendeur En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

articles 1134 et 1184 du Code civil) ; alors que, d'autre part, les juges, qui reconnaissaient au protocole du 26 juin 1989 le caractère d'une transaction, ne pouvaient déclarer celle-ci entachée d'un

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,