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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300055_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
19 avril 2023 ait été arrêté par le président du conseil territorial ; - elles méconnaissent l'article LO 6242-4 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un des membres du conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429a5537980008847075
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L6222-21 du code du travail dispose que : « La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire
Source officielle4ème chambre
DTA_2001997_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; () Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8. ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2013069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019410_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2120925_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01476
25 septembre 2013
25 septembre 2013
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, R. 4624-24 et L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415549_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort du schéma régional de santé 2023-2028 que la zone de Paris est la seule zone où les besoins en biologie médicale sont considérés comme étant déjà couverts au sens de l'article L.6222-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500344_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; / (…) / Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001917_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération fiscale prévue par les dispositions de l'article 1452 du code général des impôts, reprises au bulletin officiel
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR CE Sur la contestation de la rupture du contrat d'apprentissage et la demande en paiement des salaires et des congés payés afférents L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e9
8 avril 2014
8 avril 2014
En application des dispositions de l'article L. 6222-18 du code de travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200996_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee53
19 octobre 2011
19 octobre 2011
se réservant le droit de liquider l'astreinte -ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail -fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01060
10 juin 2015
10 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00912
6 mai 2014
6 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1224-1, L. 1226-18 et L. 6222-18 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
679c688b0eb488d744569ce6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 6222-18-2 du code du travail : 'En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec00
5 décembre 2011
5 décembre 2011
son contrat a été rompu unilatéralement et abusivement par son employeur, hors les délais de l'article L 6222-18 du code du travail ; Que ses demandes indemnitaires sont faites en application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00067
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L. 1231-1 et L. 6222 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en
Source officielle3ème chambre
DTA_2302240_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 6225-4 à L. 6225-7 et L. 6225-9 à L. 6225-12 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 41