Sur ce, L'article 741-2 du code de la consommation dispose que 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4, le rétablissement sans liquidation judiciaire entraîne

Sur la dette locative Aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation : 'En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans

Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situationmentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement des salaires et de l'article L.722-2 du code de la consommation relatif à la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du

Selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Sur ce, 1) Sur la demande en paiement Sur le rétablissement personnel sans liquidation L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’ « En l'absence de contestation dans les conditions prévues

Les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-1 du code de la consommation disposent notamment que le débiteur peut bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque : - il se trouve

L.741-2 du code de la consommation et comme le rappelait déjà le précédent jugement du 12 novembre 2020, de sorte qu'elle ne se trouve plus redevable à l'égard de la société [8] que des échéances, frais

Il sera rappelé qu'en application de l'article L. 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L.

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Il considère sur le fondement de l’article L 741-2 du code de la consommation que dès lors la demanderesse ne peut se prévaloir d’un arriéré locatif à son égard, s’agissant d’une dette née antérieurement

En vertu de l'article L.741-2 du Code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L.741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

L.741-2 du code de la consommation.

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission