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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109191_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505752_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02740_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301200_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - le formulaire des droits prévu à l'article L. 561-2-1 du même code ne lui a pas été remis lors de la
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301516_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées et le formulaire des droits prévu à l'article L. 561-2-1 du même code ne lui a pas été remis lors de la notification
Source officiellePCP JCP référé
669640f5f5112d8edd057368
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[P] [U], la défenderesse expose que celle-ci ne peut être ordonnée par le juge des contentieux de la protection car elle la rendrait auteure de l’infraction prévue par l’article L.812-1 du code de l’entrée
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2209785_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.)
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101997_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201379_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2110698_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2306381_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2205854_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03271_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2404927_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2106687_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003049_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309250_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012576_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c058df3795388ea9abe
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, selon l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels
Source officiellePage 5 sur 2653