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1 635 résultats pour « article L2141-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L’article 14 [Configuration, construction et équipement des abattoirs] dudit règlement rappelle que : « 1.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1134 du code civil, les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163635

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire PC 0130321500052, déposé par sa cliente et ayant fait l'objet d'un refus du maire par arrêté du 14

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160496

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement « Les Terres Marines » (exclusion du droit de préemption), point n° 14

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154464

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise en effet qu'elle a notifié son recours à des investigations complémentaires le 20 avril 2023, avec un dossier complet au 14 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R411

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151603

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

la demande qui lui a été adressée, le maire de Lezennes a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, le 24 avril 2015, la convention signée le 26 décembre 2013 et l'avenant en date du 14

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284765816bc563602c11

Appel

18 août 2022

18 août 2022

à Monsieur [U] [E] la pénalité fondée sur l'article L211-13 du Code des Assurances pour défaut de respect de la procédure d'offre prévue par l'article L 211-9 du même code, calculée par le produit du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171800

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161499

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

, 11 avril, 21 mai, 27 juin, 12 et 26 septembre, 15 octobre et 7 novembre ; - pour 2014 : 30 janvier, 4 avril, 24 juin, 9 septembre, 4 novembre et 17 décembre ; - pour 2015 : 24 février, 10 mars, 14

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7dfdf5b5c7d10ca560e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200352

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

L241- 10 a été modifié par l'article 14 de la loi n°2010-594 du 20 décembre 2010 dite de financement de la sécurité sociale qui a remplacé les mots "chez les" par les mots "au domicile à usage privatif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162534

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20164426

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande

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CA

Avis

CADA:20160558

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161719

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande

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CA

Avis

CADA:20156106

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163804

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal

Source officielle