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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a900bb2f8a66ca60eef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
2288 code civil, L221-1 al 2, L236-1 du code de commerce, Condamne M., [O], [H],, [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,, [Adresse 4], les sommes suivantes : * 13 818.68
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 251-1 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15.
Source officielleJEX cab 2
69654b8ecdc6046d470ff16b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/12/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68642a940bb2f8a66ca60fa2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 700 du CPC et dépens.
Source officielleAide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844e90cdc6046d47fd33e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
modifier ce délai ; en second lieu, la prise de possession anticipée de l’article L232-2 étant une conséquence de l’urgence constatée par l’autorité administrative, la loi compte-tenu de cette urgence
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a5b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande du comptable public en charge du service des impôts des particuliers de [Localité 4] République à l’encontre de la société ZILA : L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce
Source officielleChambre 3-2
6973ab38cdc6046d4771ad88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] à payer à la SAS [12] ès qualités : -359 806, 48 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [8], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402944_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303904_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
-5 du code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 mai 2021 ; - Condamner la société Technologie du Bâtiment
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e33dbf535a2d228f95b2
5 août 2025
5 août 2025
L232-1 du CESEDA et n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation en ne retenant pas ses garanties de représentation et l'absence de menace à l'ordre public.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306952_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleChambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
société [9], Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 15.244,90 euros, inscrite au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] et dont le siège social est sis [Adresse 4]
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
10 avril 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officiellePage 5 sur 18