CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

587 résultats pour « article L288-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Or, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les dispositions de l'article L218-2 précité, qui sont contenues dans le livre II, titre I, chapitre VIII du code de la consommation, ne sont pas visées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc061a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ; Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161753

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162576

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703dac3f1768041261f0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[M] [O], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le président statuant en Juge Unique,en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164140

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd9fcdc6046d47c3bac0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRC3 NAC : 88B N° MINUTE : 26/00013 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144 DEFENDERESSES Société [17] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

69f8e6b7cdc6046d479742b1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

présente, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL François BEHMOIRAS, Vice-Président, Président de la formation de jugement, statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 le Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, demande de : Vu les articles L281, R 281-1 et R281-3-1 du Livre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d356

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d319

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003498_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f078b3f1e77535a6d63

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient à titre liminaire, et sur le fondement des articles 122 du code civil et L218-2 du code de la consommation, que l’action de la SAS Ravier Riccoboni est prescrite faute pour l'assignation d'avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add92f575634f1371ebd3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Afin de déterminer si les dispositions de l'article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation sont applicables à la vente intervenue entre les parties, il y a donc lieu de déterminer

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243102fc178212f7e422

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03523 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BMR N° MINUTE : Requête

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb54d33109fd079acde4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02412 - N°

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243102fc178212f7e42e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01717 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ73H N° MINUTE : Requête

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163812

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308375_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 5 sur 30

← PrécédentSuivant →