AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be7208351cec6586579
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Or, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les dispositions de l'article L218-2 précité, qui sont contenues dans le livre II, titre I, chapitre VIII du code de la consommation, ne sont pas visées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc061a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ; Vu
Source officielleAvis
CADA:20161753
26 mai 2016
26 mai 2016
L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès
Source officielleAvis
CADA:20162576
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703dac3f1768041261f0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[M] [O], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le président statuant en Juge Unique,en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi
Source officielleAvis
CADA:20164140
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd9fcdc6046d47c3bac0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRC3 NAC : 88B N° MINUTE : 26/00013 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6d5
2 avril 2025
2 avril 2025
Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144 DEFENDERESSES Société [17] [Adresse 2]
Source officiellePS ctx protection soc 4
69f8e6b7cdc6046d479742b1
8 avril 2026
8 avril 2026
présente, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL François BEHMOIRAS, Vice-Président, Président de la formation de jugement, statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 le Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, demande de : Vu les articles L281, R 281-1 et R281-3-1 du Livre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d319
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du
Source officielle2ème chambre
DTA_2003498_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f078b3f1e77535a6d63
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient à titre liminaire, et sur le fondement des articles 122 du code civil et L218-2 du code de la consommation, que l’action de la SAS Ravier Riccoboni est prescrite faute pour l'assignation d'avoir
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Afin de déterminer si les dispositions de l'article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation sont applicables à la vente intervenue entre les parties, il y a donc lieu de déterminer
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243102fc178212f7e422
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03523 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BMR N° MINUTE : Requête
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb54d33109fd079acde4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02412 - N°
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243102fc178212f7e42e
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01717 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ73H N° MINUTE : Requête
Source officielleAvis
CADA:20163812
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308375_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 30