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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Recours Hospitalisation
652a311c7ed1ea8318112641
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la procédure préfectorale : Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd831820117b
29 août 2023
29 août 2023
[U] [P], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd831820117d
29 août 2023
29 août 2023
[N] [L], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.
Source officielleJLD
68e03a8374e929a9d8fcd19e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
68e03a8374e929a9d8fcd1a6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
68e03aba74e929a9d8fcd4a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleJ.L.D.
69d994f5cdc6046d47d3bfde
10 avril 2026
10 avril 2026
résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L341-9 du même code, la pension est toujours attribuée à titre temporaire.
Source officielleAvis
CADA:20227962
9 mars 2023
9 mars 2023
La publication en ligne de documents administratifs par l’administration ne peut toutefois s’effectuer que sous réserve du respect des conditions posées à l’article L312-1-2 du même code, qui dispose que
Source officiellePPEP Civil
6786dd23df5b5c7d10cab9ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
Source officielleChambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
796-125 du code de procédure pénale, l'hospitalisation d'office de celui-ci dans un établissement mentionné à l'article L3221-1 du CSP.
Source officielleJCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L341-4 dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L312-29, L312-43 (…)
Source officiellePC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa88
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et
Source officielle16e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d6
12 mai 2022
12 mai 2022
En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L311-1 4e, L312-1 et L312-4 3e et 4e qu'un découvert bancaire non autorisé de plus de 200 €, pendant plus de 3 mois, entre dans le champ d'application
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b25d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.
Source officielleJLD
69d81f71cdc6046d47b1ffe6
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officiellePage 5 sur 313