AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L' article L330- 1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face
Source officiellePage 5 sur 111
4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
16 avril 2026
) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.
Source officielle