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EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

Référés

670574841296b51ba2b15d28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2024 ORDONNANCE du 08 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après

Source officielle

civ2

ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2016:C201299

Cassation

8 septembre 2016

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde905

T. Judiciaire

23 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

Source officielle

Chambre 27 / Proxi référé

660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la demande d'expulsion Selon l'article L.213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789

Cassation

29 avril 2009

R 2143-5 du Code du travail.

Source officielle

J.E.X

66103f3dc9ea95b316fe078f

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

J.E.X

66fede2e172da17169e96920

T. Judiciaire

1 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

J.E.X

66103f79c9ea95b316fe0ab6

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f286

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201710_20240125

Administratif

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

TPROX Référés

67f6b709a9d5adc26061e15e

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

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TPX MLJ JCP FOND

69d55ac4cdc6046d4770c77f

T. Judiciaire

3 avril 2026

Sur la demande d’expulsion En vertu de l’article L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent

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CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 21 novembre 2017, la SARL Absydia demande à la cour, au visa des dispositions des articles 32 et 364 du code de procédure civile

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6a

Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, en matière d'accident du travail, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations

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6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

C D, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer " tous arrêtés relatifs aux demandes de titres de séjour au motif de l'état de santé en application des articles L425-9 à L425-

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PPP Référés

670421da8d5cd4a8758fffe9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les

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Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8c

Appel

11 mai 2022

Par ordonnance réputée contradictoire du 29 juin 2021, le juge des contentieux de la protection a : - ordonné la jonction d'instance entre les affaires enregistrées au rôle RG 20/359 et RG 21/216 ;

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