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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202204_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 1 200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C B, représenté par Maître Maxime Cabrera, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5592d
20 novembre 1975
20 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2201709_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", dont il remplit les conditions ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201710_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", dont il remplit les conditions ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation de l'article L423-1 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2404846_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article L.521-3 du code de justice administrative et des articles L433-4 à L433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin que dans un délai de quinze jours suivant
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
6905d8c118ad6c6cb289bac5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00109_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCTX Protection sociale
66996ec407d408f8d4c29d16
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs à la demande de faire application de la présomption d'imputabilité qui n'est pas une prétention au sens des articles 4, 5 et 768 du
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
10 avril 2026
Il lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles
Source officielleConseil
CADA:20155333
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L422-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d91e2a18bd08ce38c20
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ba9d5adc26061e18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande formulée au titre
Source officielleAvis
CADA:20151326
21 mai 2015
21 mai 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L429-2 du code de l’environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin,
Source officiellePage 5 sur 110