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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300700_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510778_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407695_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L423-7 du Ceseda ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - la requête au fond, enregistrée
Source officielleChambre des Etrangers
62f49bde5d4cce05d4141832
10 août 2022
10 août 2022
Il résulte des dispositions de l'article L741-6 du ceseda que la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DTA_2401422_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2206487_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article de l'article L4624-8 du code du travail, un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301995_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de
Source officielle7éme chambre
DTA_2400094_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300569_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et du droit d'asile ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501948_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516009_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R. 431-12, R. 431-13, R.431-14 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501514_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielle3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association Aprevya venant aux droits de l'association ASTA dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101242_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 5 sur 14