L4614-12 1° du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

-Sur le rappel de salaire et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article

L'article L 1226-8 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du même code, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la durée de travail à temps partiel Aux termes de l'article L3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire

serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12 du Code du travail).

mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.

L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

-6 et -7 du code du travail et la société LOOMIS ne s'est pas assurée de son respect par la cliente

travail, Condamner la société [5] à verser à Mme [M] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil et L. 2262-12 du Code du travail en raison de la

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

de l'article L.1226-2-1du code du travail'.

du Code de l'urbanisme et A 424-4 du même code ; - s'agissant les règles de recul, elles sont posées à l'article UD 7 du règlement du PLU et aux articles II.6 et II.7 du règlement de lotissement et

sont venues modifier, au terme de l'article 7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable

L'article L4624-6 du code du travail prévoit que : L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles