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374 résultats pour « article L5214-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203032_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600615_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -l’arrêté méconnait l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601401_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2026 du préfet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170297

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

8 du règlement de la consultation, présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs du choix de l’attributaire et l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db20e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AVIGNON VAUCLUSE, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 Par jugement du 2 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal d'Avignon statuant sur une demande de Mme [N] du 8

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions du 02/11/2023 , la SMABTP demande à la Cour : Vu les articles 1103 et 1108 du Code civil, Au principal, Réformant le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 8 novembre 2021,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600597_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400727_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500560_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite, les conditions d’application des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304399_20231119

Administratif

19 novembre 2023

19 novembre 2023

Elle demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170971

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

candidatures présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre ; 6) l'offre initiale remise par l'attributaire ; 7) le rapport d'analyse des offres initiales remises par les candidats ; 8)

Source officielle
CA

9e Chambre B

6160964341ad74d62c18184e

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

La société ST Microelectronics a, le 8 décembre 2011, interjeté régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle