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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
65af65cbb6c6260008b52f69
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003205c34eb4cc85789591
4 octobre 2024
4 octobre 2024
aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques
Source officielleJEX cab 2
66995d2f07d408f8d4c180f6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
profane le montant du complément de couverture à fournir, la Cour d'appel a violé les articles L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1980, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant
Source officielleJU MW (4)
DTA_2301919_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre civile
6528df72aaebb88318fda5b8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si la banque produit aux débats des lettres d'information annuelles au 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, elle ne justifie pas, comme il lui en incombe la charge de l'envoi de cette information à M.
Source officielleChambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c162d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielleChambre des Etrangers
67ee176c51255e24994fc3db
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 31 juillet 2024.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L622-24 à L622-27 et L622-31 à L622-33.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733b
4 avril 2024
4 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2024 à 17h47 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleJEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ces saisies ont été dénoncées à la société AGILITE le 31 octobre 2023.
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2023 à 8h09.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 5 sur 20