Or, il résulte  des articles L552-4 et L552-5 du CESEDA, respectivement que: « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

L523-1 du CESEDA, -défaut de motivation, et erreur de fait quant à l’état de vulnérabilité, Sur le moyen relatif à la situation de l’intéressé quant aux dispositions de l’article L523-1 du CESEDA Attendu

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L551-16 du code, qui ne vise pas le refus d'hébergement, seulement visé par l'article L551-15, est méconnu ; - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation, la sanction est trop sévère.

[D] [E] né le 10 Octobre 1978 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile

803 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

APPELANT Monsieur [L] [E] né le 01 Mai 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne, Actuellement détenu au CRA du [Localité 1] - comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et L523-1. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

La commission constate que la demande porte sur une expertise phytosanitaire et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles

L523-1 et L.523-2 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 2350 du Code civil Il est demandé à Madame / Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre : A titre principal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars