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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d911
3 mars 2011
3 mars 2011
A l'appui de cette décision, la Cour soulignait que bien que le premier juge ait expressément fondé sa décision du chef des prestations sociales sur les dispositions de l'article L521-2 du code de la sécurité
Source officielleChambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
2 octobre 2025
122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, l’article L511-2 du même code dispose qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L561-10-2 du code monétaire et financier n'étant pas démontré, que la falsification du chèque n'est pas évidente et que si tel est le cas la société Axa banque ne s'explique pas sur le temps qu'elle a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516932_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 522-1 ». 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876988ce74401da7f356b7a
10 avril 2025
10 avril 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R512-2 ajoute que si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées,
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804697_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
Source officielleChambre 4-8a
695f901dcdc6046d479d73c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article R 141-1, les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a consulté le Docteur [R] [W] le 14 septembre 2021, qui a procédé, le 21 septembre 2021, à la pose d’une prothèse intervertébrale L5SS1 au sein de la Clinique Blomet à [Localité 13].
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f816440a9accd9695a4231
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE Faire application de l'article R.142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale, et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
2 avril 2026
L511-1 à L511-9.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacacb8dca058e3e7dac
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A l'audience de conciliation du 29 janvier 2018, les parties se sont accordées sur une expertise médicale telle que prévue aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du Code de la sécurité sociale, le Docteur [
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f829
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 14 mars 2024 avant d’être renvoyée à la demande des parties à l’audience du 16 mai 2024 puis à celle du 14 novembre 2024 lors de laquelle elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400118_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de cet article L531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
4 juin 2026
L511-1 à L511-9.
Source officielleChambre 1-1
627217c0228a02057de67326
3 mai 2022
3 mai 2022
[U] à lui payer la somme de 200'000 € pour défaut d'intérêt à agir, et de ses demandes plus amples ; ' de constater qu'en application des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
Vu les conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Banque Populaire demandant, au visa des articles 1103, 1104
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1440 euros au titre de l’article 37 de la loi de 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10112
9 février 2022
9 février 2022
2], défenderesses à la cassation.
Source officiellePage 5 sur 38