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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d68d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
L812-1 du code de commerce lui impose l'exercice personnel de ses fonctions, que son intervention en faveur de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était contraire à l'intérêt collectif des créanciers, - sur le fond
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielle15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA CREDIT SUISSE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ".
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleChambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
2 août 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 31 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
19 juin 2019
travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officielle1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les dispositions de l'article 21-12 du code civil L'intimé a souscrit le 16 novembre 2022, soit au cours de sa minorité, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 5 sur 7