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L813-1 du CESEDA qui dispose : ' Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

Source officielle

Chambre civile 1-7

68fb977e11af6ba0065f3892

Appel

23 octobre 2025

L'article L813-4 du CESEDA qui concerne le placement en retenue dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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Rétentions

660e43120740db0008fa9449

Appel

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

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ETRANGERS

69d7341ccdc6046d479a0f0e

Appel

8 avril 2026

L813-5 du CESEDA et sans remise d'un formulaire lui notifiant ses droits en langue albanaise dans l'intervalle.

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Rétention Administrative

68eddabac8f5ccbb77339a65

Appel

11 octobre 2025

APPELANT Monsieur [J] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 11/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) né le 12 Janvier 1998 à [Localité 11]

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Juge libertés & détention

66fc3a052416523b995886ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

Chambre civile 1-7

68ef2a701643bddf8ff84d05

Appel

14 octobre 2025

Sur l'irrégularité du placement en rétention faute de notification complète des droits Il résulte des dispositions de l'article L813-5 que L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

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ETRANGERS

65375f5a974d258318454fed

Appel

21 octobre 2023

815-5 du CESEDA qui prévoient que « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

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ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc7

Appel

7 juillet 2022

Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - les informations prévues par l'article L813-13 du code de l'entrée

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ETRANGERS

650bdfc1beee0f8318b97810

Appel

4 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale créé par la loi du 24 janvier 2023, applicable à l'espèce, « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à

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Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc9ef

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

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4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur le grief tiré de ce que la SELARL ARVA « se serait volontairement érigée en un officier de police judiciaire ce qu’il n’est pas » d'une part selon l'article L811-1 alinéa 1 du code de commerce « les

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Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L813-1 du CESEDA, 'Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

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Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535266

Appel

28 octobre 2025

Sur la notification des droits en retenue Il résulte des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est

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Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré du détournement de la procédure de retenue « L'article L813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement

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ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcfc

Appel

10 octobre 2024

L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

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ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7973

Appel

2 avril 2024

Sur la régularité de la procédure S'agissant de l'absence d'interprète : L'article L813-5 du CESEDA énonce l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.

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ETRANGERS

659658c2fa0e60000859aa14

Appel

2 janvier 2024

Sur la violation de l'article L141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

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