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170 résultats pour « article L822-9 du code de commerce. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

633e7056f8faf13e2e973eb0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à l'article L. 344-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or, en l'absence de justification d'un contrat écrit signé par les parties et comportant les mentions obligatoires prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et notamment le motif du recours,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb101

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a52587

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

désignation « Agent de sécurité », comme adresse de site « [6] » et un montant total de 11 650,79 euros (9 693 euros hors taxes), une facture du 30 novembre 2013, avec comme désignation « Agent de sécurité

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf728f34129bfe1fee60e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le fond, il convient de rappeler, application de l'article L8223-1 du code du travail, que le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

] au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda859

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe2545000831471e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6622095b9ce142000838958f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit, en application de l'article L 3122-5 du même code dès lors que : '1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Source officielle