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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7
24 août 2022
24 août 2022
demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
17 avril 2023
que : 'Les dispositions des articles 54à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement'.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de travail est consécutive à :/ 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L.822-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Enfin selon l'article L8222-2 du Code du travail, « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[V] a à nouveau travaillé en janvier 2013 ; -elle n'a pas violé les dispositions de l'article L8251-1 du code du travail puisque M. [V] n'a jamais été son salarié ; M.
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
809 du code de procédure civile, l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11 et 13 du Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016.
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
17 août 2022
de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours: 1°L'étranger
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un
Source officielleRétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040
Source officielleChambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la majoration du redressement peut être portée à 40% dans les cas énumérés à l’article L8224-
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
L1132-1 du code du travail .
Source officielleChambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3d
25 août 2022
25 août 2022
a) - Sur la demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8252-2 du code du travail : L'article L. 8252-2 du code du travail énonce les droits du salarié employé de manière illicite.
Source officielleAide sociale
DTA_2202921_20230825
25 août 2023
25 août 2023
et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".
Source officielle9ème chambre 1ère section
695c106975782d5f06e3e368
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BITTON- COHEN Me BAUCH LABESSE Me LE NINIVIN ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/12545 N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3X
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En application des dispositions du 6° de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.
Source officiellePage 5 sur 10